PREAMBULE :
Le site internet www.archidvisor.com (ci-après le « Site ») est développé et édité par la société par actions simplifiée PREESM, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 820.556.009 et dont le siège social est situé sis 9 rue de condé à Bordeaux (33000) (ci-après la « Société »). L’adresse électronique de contact est : [email protected]. Le Site www.archidvisor.com est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est hébergé par : La société DIGITAL OCEAN, 101 6th Ave. New York, NY 10013.
DEFINITIONS :
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, on entend par :
Appel d’offres : la procédure selon laquelle un Utilisateur, selon son profil, peut solliciter l’assistance et, le cas échéant, la transmission de propositions techniques et budgétaires, de la part d’autres Utilisateurs du Site. L’offre des Services proposés par la Société comprend notamment :
- une procédure « Appel d’offres Conception » à destination d’un Porteur de projet souhaitant collaborer avec des Concepteurs (telle que définie ci-dessous) ;
- une procédure « Appel d’offres Travaux » à destination de Concepteurs souhaitant collaborer avec des Entreprises (telle que définie ci-dessous) ou des tiers sous réserve de leur inscription sur le Site.
Appel d’offres Conception : Dépôt par un Porteur de projet d’un projet de travaux sur le Site ouvrant la possibilité aux Concepteurs (Architectes ou non, selon le projet concerné) inscrits sur le Site d’y répondre au moyen d’une proposition d’accompagnement et d’honoraires, dans les conditions des présentes CGUV.
Appel d’offres Travaux : Dépôt par un Concepteur d’un projet de travaux sur le Site, sous forme de lots à pourvoir, en vue de recevoir des propositions techniques et budgétaires de la part d’Entreprises, dans les conditions des présentes CGUV.
Architecte : Professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant le métier d’architecte et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Architecte vérifié : Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium dont l’identité, le statut juridique et les assurances ont été vérifiés par la Société, à sa demande.
CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Concepteur : Architecte ou bien professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant le métier de designer, architecte d’intérieur, décorateur, paysagiste ou toute autre profession différente de celle d’architecte en lien avec la conception, l’aménagement et/ou la décoration d’espaces intérieurs, extérieurs ou de mobilier, ayant procédé à son inscription sur le Site.
Données Personnelles : les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGUV et à l’article 8 ci-dessous.
Entreprise : Professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant dans le domaine du bâtiment et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Espace Personnel : Espace personnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer son utilisation des Services.
Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et du mot de passe que celui-ci a choisi lors de son inscription en ligne et la création de son compte.
Offre gratuite : offre de services à laquelle tout Visiteur inscrit sur le Site en qualité de Concepteur ou d’Entreprise dans le respect des conditions des présentes CGUV, et dont les détails figurent à l’article 3.3.2 des présentes CGUV.
Offre Premium : offre de services à laquelle peut souscrire tout Concepteur ou Entreprise inscrit sur le Site dans les conditions énoncées à l’article 3.3.2 des présentes CGUV.
Parties : Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.
Porteur de projet : Toute personne physique ou morale ayant un projet de travaux et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de service de paiements en ligne STRIPE (www.stripe.com/fr).
Projet de référence : projet réalisé tout ou en partie par tout Concepteur ou Entreprise et ajouté par ce dernier à son profil Archidvisor par le biais de son Espace Personnel.
Services : désigne l’ensemble des prestations de services fournies par la Société à un Utilisateur.
Service de Paiement : désigne le service de paiement « Stripe Connect ».
Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://archidvisor.com
Utilisateur : Toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site, en qualité de Porteur de projet, de Concepteur ou d’Entreprise.
Visiteur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’inscrire ou souscrire à une offre de prestations.
1. Relations établies sur internet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PREESM (ci-après la « Société ») et de toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur ») et plus généralement les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées sur le Site (les « Services »).
La Société et l’Utilisateurs ont ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes CGUV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et un Utilisateur.
Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tous les Visiteurs et Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre et imprimables. Elles sont rédigées en langue française.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGUV sont systématiquement communiquées à tout Visiteur, Utilisateur et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre d’en prendre connaissance, s’inscrire sur le Site et souscrire à l’une des offres de services proposées par la Société si elle le souhaite.
Elles sont soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant s’inscrire en ligne sur le Site afin de bénéficier des Services de la Société.
L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée, au moment de l’inscription d’un Visiteur sur le Site, par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Le Visiteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve ».
Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de la Société relatives spécifiquement aux Services.
Toute souscription aux Services par un Visiteur auprès de la Société implique la stricte acceptation et adhésion du Visiteur, entière et sans réserve, aux présentes CGUV, lesquelles s’appliquent entre les Parties à tous les Services fournis par la Société et de façon exclusive dans toutes leurs relations afférentes aux Services.
Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat d’un Utilisateur, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par la Société.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGUV à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services. Toute nouvelle version des CGUV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Présentation des services
Le Visiteur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différentes prestations (les « Services ») proposées par la Société.
Les Services proposés, gratuitement et/ou à la vente, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Toute prestation proposée sur le Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
La Société, par l’intermédiaire des Services qu’elle propose sur le Site, souhaite permettre la mise en relation d’Utilisateurs inscrits sur le Site (selon le cas, des Concepteurs, Porteurs de projet ou des Entreprises).
3. Accès au site et aux services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2.1- Généralités
L’utilisation des Services, tant par un concepteur que par une personne ayant un projet de travaux ou une entreprise du bâtiment susceptible de proposer ses services, nécessite que le Visiteur s’inscrive préalablement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur est informé que le paiement des sommes dues au titre de l’utilisation des Services sera effectué exclusivement via le Prestataire de Services de Paiement, et notamment les services STRIPE et STRIPE CONNECT. L’inscription de l’Utilisateur vaut acceptation de ce qui précède, l’Utilisateur s’engageant par ailleurs à ne pas contourner le système de paiement prévu sur le Site de quelque manière que ce soit.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, qu’il soit Concepteur, Entreprise ou Porteur de projet, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour la fourniture desdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte et de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes CGUV s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
2.2- Les Porteurs de projet
2.2.1- Description succincte du projet
Tout Visiteur naviguant librement sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de remplir en ligne un formulaire lui permettant de décrire son projet de travaux de manière succincte, en précisant certains éléments relatifs à son projet.
Sous réserve de son inscription sur le Site et du respect des conditions énoncées aux présentes CGUV, le Visiteur a la possibilité de solliciter l’assistance et, le cas échéant, des propositions techniques et budgétaires, de la part de Concepteurs selon la procédure décrite ci-dessous.
2.2.2- Inscription sur le Site et informations personnelles
C’est à ce stade que le Visiteur va procéder à son inscription sur le Site, en indiquant les informations suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.
A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit créer un mot de passe, prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.
2.2.3- Choix des Concepteurs à rencontrer
Après avoir décrit son projet et s’être inscrit, le Porteur de projet se voit proposer un certain nombre de Concepteurs inscrits sur le Site. Les Concepteurs sont proposés aux Porteurs de projet ayant un projet de travaux en fonction de différents critères et notamment l’existence de similarités de certaines réalisations desdits Concepteurs avec le projet envisagé par le Porteur de projet concerné.
Lorsque le Porteur de projet souhaite avoir plus de précisions sur un Concepteur qui lui est présenté, il lui suffit de cliquer sur ledit Concepteur. Il accède ainsi aux détails dudit Concepteur.
Lors de cette étape, le Porteur de projet doit en principe choisir jusqu’à trois Concepteurs (maximum) afin de les rencontrer, en les présélectionnant.
Lorsque la sélection du Porteur de projet est effectué et validé, l'Appel d'Offres Conception est lancé.
2.2.4- Disponibilités pour des rendez-vous
Lors de cette étape, le Porteur de projet doit indiquer les créneaux horaires pendant lesquels il sera disponible afin de rencontrer les Concepteurs qu’il a sélectionnés.
2.2.5- Accès au tableau de bord et dialogue avec les Concepteurs
Après avoir pris intégralement connaissance des présentes CGUV, les avoir acceptées et avoir validé son inscription, le Porteur de projet est en mesure d’accéder sur le Site à son Espace personnel, au sein duquel il va notamment pouvoir dialoguer avec les Concepteurs qu’il a retenus et accéder à la fiche des Concepteurs qu’il a sélectionnés.
Les Porteurs de projet ainsi que les Concepteurs s’engagent expressément, dans le cadre de ces échanges, à ne pas échanger de coordonnées avant la confirmation par les Concepteurs d’un créneau horaire de rendez-vous avec le Porteur de projet.
En cas de non-respect de cet engagement essentiel, le Porteur de projet et les Concepteurs reconnaissent expressément que la Société aura la possibilité de mettre un terme aux échanges entre ces derniers effectués par l’intermédiaire du Site.
La Société aura également la possibilité de mettre un terme à ces échanges entre les Concepteurs et un Porteur de projet dans le cas où ils ne respecteraient pas la loi et les règlements ainsi qu’en cas de diffusion de tout contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait, ce que reconnaissent expressément tous les Utilisateurs, qu’ils soient Concepteurs ou Porteurs de projet.
Aux termes de cette étape, qu’il y ait ou non un échange entre le Concepteur et le Porteur de projet, le Concepteur sélectionné par le Porteur de projet a la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier ou en proposer de nouveaux.
Une fois ce rendez-vous fixé entre le Porteur de projet et le Concepteur, ces derniers reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.
2.2.6- Rendez-vous entre un Porteur de projet et un Concepteur
Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Concepteur s’effectuent physiquement ou par téléphone, entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus.
2.2.7- Engagements des Concepteurs
Comme cela est également exposé à l’article 2.3 des présentes CGUV, dès lors qu’un Concepteur rencontre un Porteur de projet et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous, directement sur le Site à partir de son Espace Personnel, une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet.
Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec un Porteur de projet, le Concepteur n’a pas formulé de proposition d’honoraires et/ou n’a pas informé la Société, à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGUV, qu’il ne souhaitait pas accompagner le Porteur de projet dans son projet, le Concepteur n’apparaitra plus au bénéfice des Porteurs de projet lors de l’étape décrite à l’article 2.2.3 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation : soit par l’envoi d’une proposition d’offre d’honoraires, soit par l’information de la Société qu’il ne souhaite pas accompagner le Porteur de projet.
Les Concepteurs et les Porteurs de projet s’engagent en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement de contrat entre eux dès lors qu’ils auront été mis en relation par l’intermédiaire du Site, ces derniers reconnaissant que cette disposition constitue une condition essentielle de la fourniture des Services par la Société.
Les Concepteurs s’engagent en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à transmettre à la Société tout contrat signé avec un Porteur de projet inscrit sur le site dans un délai de 10 jours à compter de sa signature sous peine de devoir verser à la Société, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévue à l’article 3.3.5.a) des présentes CGUV, une indemnité égale à 1,5% du budget annoncé par ledit Porteur de projet lors de son inscription sur le Site.
2.2.8- Choix final du Porteur de projet
Une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Porteur de projet et les Concepteurs sélectionnés par lui se sont tenus et que toutes les offres d’honoraires desdits Concepteurs ont été réceptionnées, le Porteur de projet peut effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel.
Le Porteur de projet peut refuser les trois propositions formulées par les Concepteurs, si aucune ne lui convient.
En tout état de cause, le Porteur de projet s’engage à informer la Société de son choix final, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la dernière offre et/ou du dernier refus émis par les Concepteurs sélectionnés, à savoir le choix de l’un des Concepteurs et/ou le refus de l’ensemble des propositions.
A défaut d’avoir informé la Société dans ce délai de quinze (15) jours, le Porteur de projet pourra se voir facturer par la Société des frais de dossier à hauteur de la somme forfaitaire de trois cent (300) euros.
Dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les Concepteurs sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace personnel et par courrier électronique.
La procédure relative à la signature du contrat entre le Porteur de projet le Concepteur, et au paiement du premier acompte par le Porteur de projet, est décrite à l’article 2.3.2 ci-après.
2.2.9- Sélection des Entreprises
Le Porteur de projet a l’obligation de confier l’ensemble des travaux de son chantier aux Entreprises inscrites sur le Site, sous peine de devoir verser à la Société une indemnité équivalente à 5% du montant des travaux estimé.
Pour tout Projet nécessitant des travaux, le Concepteur a donc l’obligation de lancer l’ensemble des Appels d’offres Travaux liés au Projet sur le Site afin que la Porteur de projet, accompagné du Concepteur, puisse choisir les Entreprises qui interviendront sur son chantier. Lors de cette procédure d’Appel d’Offres Travaux, seules les Entreprises inscrites pourront être intégrées aux Appels d'Offres et sélectionnées pour les travaux liés au Projet. La procédure d’Appel d’offres Travaux est décrite à l’article 2.3.3.
Si le Concepteur souhaite intégrer aux Appels d'offres Travaux des entreprises non-inscrites sur le Site, il le peut, à condition que cesdites entreprises s'inscrivent sur le Site pour répondre aux Appels d'offres Travaux et à des fins de vérification, suivi et facturation.
Si le Porteur de projet souhaite intégrer aux Appels d'offres Travaux des entreprises non-inscrites, il devra indiquer le nom de ces entreprises lors de la description de son projet (article 2.2.1) ou par email avant toute rencontre avec un Concepteur, à l'adresse [email protected]. Ces entreprises devront s'inscrire sur le Site pour répondre aux Appels d'offres Travaux et à des fins de vérification et suivi.
2.3- Les Concepteurs
2.3.1- Inscription sur le Site
Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services.
L’inscription d’un Visiteur en qualité d’Architecte n’est possible que sous la stricte réserve préalable que ledit Visiteur exerce effectivement le métier d’architecte, soit dûment inscrit en tant que tel auprès de l’Ordre des architectes compétent et dispose de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.
En tout état de cause, que ce soit sur le Site ou dans ses échanges et collaborations avec un Porteur de projet, tout Concepteur qui ne possède pas la qualité d’architecte s’engage expressément à ne jamais se présenter comme exerçant le métier d’architecte, à agir comme tel, ou à suggérer une appartenance quelconque à cette profession réglementée.
Lors de son inscription sur le Site, le Visiteur souhaitant s’inscrire en qualité de Concepteur doit renseigner les éléments suivants :
- nom de l’agence ou de la société*
- adresse de l’agence ou de la société*
- sexe
- prénom
- nom
- adresse de courrier électronique
Il doit également définir son mot de passe.
A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.
Tout Concepteur inscrit sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations le concernant, dont notamment ses réalisations professionnelles.
2.3.2- Réponse à un Appel d’Offre Conception
Tout Concepteur régulièrement inscrit sur le Site est informé, dans son Espace Personnel, s’il a été présélectionné par un Porteur de projet.
Comme cela est indiqué à l’article 2.2.6 et suivants des présentes CGUV, le Concepteur a alors la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier.
Une fois ce rendez-vous fixé entre le Porteur de projet et le Concepteur, ces derniers reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.
Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Concepteur s’effectuent physiquement ou par téléphone, entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus.
Comme cela est également exposé aux articles 2.2.7 et suivants des présentes CGUV :
- dès lors qu’un Concepteur rencontre un Porteur de projet et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous, directement sur le Site à partir de son Espace Personnel, une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet.
- Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec un Porteur de projet, le Concepteur n’a pas formulé de proposition d’honoraires et/ou n’a pas informé la Société, à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGUV, qu’il ne souhaitait pas accompagner le Porteur de projet dans son projet, le Concepteur n’apparaitra plus au bénéfice des Porteurs de projet lors de l’étape décrite à l’article 2.2.3 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation : soit par l’envoi d’une proposition d’offre d’honoraires, soit par l’information de la Société qu’il ne souhaite pas accompagner le Porteur de projet.
- une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Porteur de projet et les Concepteurs sélectionnés par lui se sont tenus et que toutes les offres d’honoraires desdits Concepteurs ont été réceptionnées, le Porteur de projet peut effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel.
- le Porteur de projet peut refuser les trois propositions formulées par les Concepteurs, si aucune ne lui convient.
- en tout état de cause, le Porteur de projet s’engage à informer la Société de son choix final, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la dernière offre et/ou du dernier refus émis par les Concepteurs sélectionnés, à savoir le choix de l’un des Concepteurs et/ou le refus de l’ensemble des propositions.
- à défaut d’avoir informé la Société dans ce délai de quinze (15) jours, le Porteur de projet pourra se voir facturer par la Société des frais de dossier à hauteur de la somme forfaitaire de trois cent (300) euros.
- dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les Concepteurs sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace Personnel et par courrier électronique.
Tout Concepteur s’engage en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec un Porteur de projet avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site sans l'avoir déclaré à la société et sans lui avoir transmis le contrat dans un délai de 10 jours, sous peine de devoir verser à la Société, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévue à l’article 3.3.5.a) des présentes CGUV, une indemnité égale à 100% des sommes dues.
Suite à l’acceptation de l’offre du Concepteur par le Porteur de projet, le Concepteur lui transmettra le contrat de prestations en vue de sa signature et du paiement de l’acompte, selon la procédure suivante :
- Transmission du contrat signé par le Concepteur au Porteur de projet sur le Site,
- Signature du contrat par le Porteur de projet (facultativement, sur le Site),
- Transmission du contrat signé par le Porteur de projet au Concepteur sur le site,
- Réception par le Porteur de projet d’une demande de paiement relative au premier acompte, dont le règlement interviendra sur le Site par le biais du Service de paiement conformément aux dispositions de l’article 3.3.5 a).
Le Concepteur s’engage à utiliser impérativement le Service de Paiement mis à sa disposition par le Site pour le paiement du premier acompte sous peine de devoir verser à la Société une indemnité d’une somme équivalente à 1% du montant H.T. des honoraires dus par le Porteur de projet.
2.3.3- Lancement d’un Appel d’Offres Travaux par un Concepteur
Tout Concepteur inscrit sur le Site doit lancer un ou plusieurs Appel(s) d’offres Travaux pour tout projet issu d’un Appel d’offres Conception nécessitant des travaux, afin de choisir les Entreprises qui réaliseront les travaux.
Tout Concepteur inscrit sur le Site a également la possibilité d’indiquer ses besoins afin de trouver des entreprises susceptibles d’intervenir dans le cadre de ses projets non issus d’un Appel d’Offres Conception sur le Site en vue d’une collaboration. Cette procédure est initiée par le Concepteur via un formulaire dédié à partir de son Espace Personnel.
Le Concepteur doit renseigner les informations relatives au chantier concerné (nom du client, référence du projet, adresse du projet, budget travaux, type de bien, superficie du bien, type de travaux, superficie des travaux, lots concernés, etc), et préciser une date limite à l’Appel d’offres Travaux, ainsi que ses disponibilités pour rencontrer les Entreprises sur site.
Une fois ces informations transmises, le Concepteur peut lancer la procédure d’Appel d’offres Travaux.
a) Choix des Entreprises à rencontrer
Selon la description des lots et corps d’état concernés par son projet, le Concepteur se voit proposer un certain nombre d’Entreprises inscrites sur le Site. Le Concepteur pourra également ajouter ses propres contacts audit carnet de contacts.
La participation des Entreprises à un Appel d’Offres est soumise à l’inscription de chaque Entreprise sur le Site.
Les Entreprises sont proposées au Concepteur en fonction de différents critères et notamment l’existence de similarités de certaines réalisations desdites Entreprises avec le projet envisagé par le Concepteur concerné.
Lorsque le Concepteur souhaite avoir plus de précisions sur une Entreprise qui lui est présentée, il lui suffit de cliquer sur ladite Entreprise pour accéder aux détails la concernant.
b) Echange et prise de rendez-vous
Le Concepteur est notifié dans son Espace Personnel dès qu’une Entreprise prend rendez-vous et lorsqu’elle envoie une proposition budgétaire. Le Concepteur et l’Entreprise peuvent échanger par le biais de la messagerie.
En outre, toute sélection d’une Entreprise par un Porteur de projet ou un Concepteur débouchant sur un contrat ou une prestation devra être déclarée dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat à la Société en vue de la rémunération du Service.
c) Choix final du Concepteur
Une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Concepteur et les Entreprises se sont tenus et que toutes les propositions budgétaires (éventuellement complétées suite aux rendez-vous) ont été réceptionnées, le Concepteur doit déclarer le choix final du Porteur de projet à partir de son Espace Personnel.
En tout état de cause, le Concepteur s’engage à déclarer le choix final du Porteur de Projet, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la clôture de l’Appel d’offre Travaux.
Les collaborations entre les Concepteurs et les Entreprises ainsi mises en contact seront soumises aux dispositions financières prévues à l’article 3.3.5.
Tout Concepteur ou Porteur de projet s’engage en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec une Entreprise sollicitée dans le cadre d’un Appel d’offres lancé par l’intermédiaire du Site sans l'avoir déclaré à la Société et sans lui avoir transmis le contrat dans un délai de 10 jours, sous peine de devoir verser à la Société, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévue à l’article 3.3.5.a) des présentes CGUV, une indemnité forfaitaire égale à 100% des honoraires du Concepteur.
2.4- Les Entreprises
Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services.
L’inscription d’un Visiteur en qualité d’Entreprise est possible sous réserve que ledit Visiteur exerce effectivement et officiellement une activité d’entreprise du bâtiment et dispose de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.
Lors de son inscription sur le Site, le Visiteur souhaitant s’inscrire en qualité d’Entreprise doit renseigner les éléments suivants :
- Nom de l’entreprise*
- Adresse de l’entreprise*
- Nom,
- Prénom
- Adresse de courrier électronique
- Corps d’état,
- Numéro de téléphone.
Il doit également définir son mot de passe.
A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.
Toute Entreprise inscrite sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations la concernant, dont notamment ses qualifications, certifications et réalisations professionnelles.
Afin d’être visible par les Concepteurs et de pouvoir participer aux procédures d’Appel d’offres Travaux, l’Entreprise doit transmettre à la Société, via le Site, les documents suivants :
- Justificatif de société (de type Kbis),
- Assurance décennale,
- Responsabilité civile professionnelle,
- Copie de la carte d’identité du dirigeant.
En fonction de son domaine d’activité et de ses expériences, une Entreprise régulièrement inscrite sur le Site et ayant transmis les justificatifs précités pourra être intégrée à une procédure d’Appel d’offres Travaux dans les conditions prévues à l’article 2.3.3.
L’Entreprise est informée dans son Espace Personnel si elle a été présélectionnée dans le cadre d’un Appel d’offres Travaux émis par un Concepteur (suite à l’invitation du Concepteur à l’initiative de l’Appel d’offres travaux).
L’Entreprise a alors la possibilité de répondre à l’Appel d’offres Travaux via le Site en transmettant une estimation financière détaillée correspondant aux lots concernés par ledit Appel d’offres Travaux.
Toute Entreprise s’engage en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec un Concepteur ou un Porteur de projet par lequel elle aura été sollicitée par l’intermédiaire du Site sans l'avoir déclaré à la Société et sans lui avoir transmis le contrat dans un délai de 10 jours à compter de sa signature, sous peine de devoir verser à la Société, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévue à l’article 3.3.5.b) des présentes CGUV, une indemnité égale à 100% des sommes dues (ou 5% du budget estimé du/des lots concernés par l’Appel d’offres Travaux si le contrat n'est pas transmis par l'Entreprise à la Société).
3.1- Généralités
Les Services objet des présentes CGUV, lorsqu’ils sont payants, sont fournis aux tarifs de la Société au jour de la souscription des Services.
Sauf mention contraire, les tarifs s'entendent nets et T.T.C. (toutes taxes comprises).
En conséquence, tout impôt, taxe, droit, contribution ou autre prestation à payer en application de la loi ou des règlements français en vigueur ou la loi d’un autre pays sont à la charge de l’Utilisateur.
Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C.
La Société propose ses Services aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Porteurs de projet(s), Concepteurs ou Entreprises, dans les conditions visées aux présentes CGUV.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
3.2- Tarifs des prestations à destinations des porteurs de projets
Les Services proposés par la Société sur le Site au bénéfice des Porteurs de projet, lesquels sont décrits précisément à l’article 2 des présentes CGUV, sont strictement gratuits.
3.3- Tarifs des prestations à destinations des Concepteurs et des Entreprises
3.3.1- Généralités :
La Société propose, à côté des offres formulées à destination des Porteurs de projet(s), des prestations au bénéfice des Concepteurs et des Entreprises, lesquelles ont déjà été décrites aux articles 1 et 2 des présentes CGUV.
Il s’agit en substance, comme cela est exposé à l’article 1.2 des présentes, de permettre la mise en relation de Concepteurs avec des Porteurs de projet et/ou des Entreprises.
Cette mise en relation se fait dans les conditions visées ci-avant à l’article 2 des présentes CGUV.
La Société propose aux Concepteurs régulièrement inscrits sur le Site une Offre gratuite et une Offre Premium, dans les conditions ci-dessous.
3.3.2- Offre gratuite - Offre Premium
Tout Visiteur peut procéder à son inscription sur le Site en qualité de Concepteur, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité relatives à ces types d’Utilisateurs, afin de bénéficier des Services sous la forme d’une Offre gratuite ou d’une Offre Premium (payante), dont le contenu est décrit sur le Site à la page suivante :
https://archidvisor.com/mon-agence/choix-abonnement
3.3.3- Souscription à l’Offre Premium et tarif
Tout Concepteur désirant souscrire à l’Offre Premium devra se rendre à la page de souscription sur le Site et sélectionner l'offre « pack Premium », puis saisir ses informations de paiement :
- https://archidvisor.com/mon-agence/choix-abonnement
Tout Concepteur souscrivant pour la première fois à une Offre Premium se voit offrir sept (7) jours d’essai gratuit.
A l’issue de cette durée de sept (7) jours, et si aucune résiliation n’a été effectuée par le Concepteur (voir article 6 des présentes), l’Offre Premium est reconduite automatiquement pour une période d’un (1) mois et entraine son règlement immédiat par paiement sécurisé par carte bancaire, grâce aux informations de paiement saisies lors de la souscription à l’Offre Premium.
Le coût mensuel des Prestations objet de l’Offre Premium est indiqué dans les pages dédiées à la description de l’Offre Premium (voir ci-dessus).
3.3.4- Durée de l’Offre Premium
L’Offre Premium a une durée d’un (1) mois.
A l’issue d’une période d’un (1) mois à compter de la souscription à l’Offre Premium, l’Offre Premium sera reconduite pour une durée indéterminée.
Sauf résiliation de l’Offre Premium, dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CGUV, le montant mensuel de l’Offre Premium sera réglé mensuellement à la Société par l’Utilisateur par paiement sécurisé, par carte bancaire, à partir des informations bancaires fournies lors de la souscription à l’Offre Premium.
Chaque paiement mensuel a lieu à la date anniversaire de la souscription à l’Offre Premium, pour le mois à venir.
3.3.5- Rémunération de la Société dans le cadre des mises en relation
a) Rémunération suite à une mise en relation d’un Concepteur avec un Porteur de projet
Tout Concepteur s’engage expressément à verser à la Société, à compter de la signature d’un contrat avec un Porteur de projet pour la réalisation de travaux, une commission d’un montant correspondant à :
Pour les Concepteurs ayant souscrit à l’abonnement premium lors de la mise en relation avec le Porteur de projet :
- sept pourcent hors taxes (7% H.T.) du montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat lorsque les honoraires du Concepteur sont de 4.285 euros H.T. ou plus.
- trois cent euros hors taxes (300€ H.T.) lorsque le montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat sont compris entre entre 1.500euros H.T. et 4.285 euros H.T.,
- vingt pourcent hors taxes (20% H.T.) du montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat lorsque les honoraires du Concepteur sont de 1.500 euros H.T. ou moins.
Pour les Concepteurs n'ayant pas souscrit à l’abonnement premium au moment de la mise en relation avec le Porteur de projet :
- neuf pourcent hors taxes (9% H.T.) du montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat lorsque les honoraires du Concepteur sont de 3.333 euros H.T. ou plus.
- trois cent euros hors taxes (300€ H.T.) lorsque le montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat sont compris entre entre 1.500 euros H.T. et 3.333 euros H.T.
- vingt pourcent hors taxes (20% H.T.) du montant de ses honoraires convenus dans ledit contrat lorsque les honoraires du Concepteur sont de 1.500 euros H.T. ou moins.
Les Parties rappellent que tout Concepteur demeure libre de ses honoraires et que la Société ne pourra à aucun moment lui imposer de réaliser à une réduction ou une promotion quelconque sur le montant de ses honoraires.
Cette rémunération de la Société vaut pour toute signature d’un contrat entre un Concepteur et un Porteur de projet à la suite de l’envoi par un Concepteur d’une offre d’honoraires, que ledit Concepteur ait souscrit à une Offre Premium ou qu’il bénéficie seulement des Services non payants fournis par la Société.
Le règlement de ces sommes à la Société devra intervenir à l’occasion du règlement des sommes dues par le Porteur de projet au Concepteur, par le biais du Service de Paiement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.2.2 ci-dessous.
En outre, tout contrat supplémentaire signé entre le Concepteur et le Porteur de projet dans un délai de deux ans, doit être signalé à la Société pour application de sa rémunération.
b) Rémunération suite à la sollicitation d’une Entreprise par un Concepteur ou un Porteur de projet
Toute Entreprise s’engage expressément à verser à la Société, à compter de la signature d’un contrat avec un Porteur de projet ou Concepteur pour la réalisation de travaux, un montant de cinq pourcent hors taxes (5% H.T.) du montant hors taxes du marché travaux signé.
Le règlement de ces sommes à la Société pourra intervenir à l’occasion du règlement des sommes dues par le Porteur de projet à l’Entreprise, par le biais du Service de Paiement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.2.2 ci-dessous.
En outre, tout contrat supplémentaire signé entre le Concepteur ou le Porteur de projet (ou tout autre Porteur de projet mis en relation par ce même Concepteur) et l’Entreprise, dans un délai de deux ans, doit être signalé à la Société pour application de sa rémunération.
4.1- Facturation
Les factures de la Société sont établies uniquement par voie électronique et ne sont disponibles qu’au format PDF, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Pour lire ce format de fichier, tout Utilisateur est invité à utiliser le logiciel gratuit Adobe Reader (http://get.adobe.com/fr/reader/) ou tout autre logiciel compatible de son choix.
Les factures relatives à l’Offre Premium sont disponibles en ligne sur le Site.
Seules les factures établies par la Société dans le cadre de la facturation de la rémunération due par les Concepteurs à la Société sur leurs honoraires conformément à l’article 3.3.5, leur sont adressées par courrier électronique.
Le Site délivrera une facture personnelle à chaque Utilisateur, lors de la souscription d’une Offre Premium et lors de tout nouveau paiement relatif à cette Offre Premium et/ou son renouvellement.
Toute relance pour facture impayée sera facturée de 40€ HT à l’Utilisateur.
4.2- Paiement des Utilisateurs sur le Site via le Prestataire de Services de Paiement
4.2.1- Paiement de l’abonnement à l’Offre Premium
Les montants dus au titre des Offres Premium sont réglés mensuellement à la Société par paiement sécurisé, par carte bancaire, à partir des informations bancaires fournis lors de la souscription à l’Offre Premium. Le service de paiement utilisé est la solution « STRIPE ».
4.2.2- Paiement entre Utilisateurs dans le cadre des Appels d’Offres
La Société propose l’utilisation du Service de Paiement pour recevoir le paiement des Utilisateurs du Site et les redistribuer, après prélèvement de sa commission, aux Utilisateurs destinataires dudit paiement. A cette fin, il est précisé que le Prestataire de Service de Paiement est un intermédiaire conforme à la réglementation des paiements sur les plateformes.
Le règlement des sommes entre les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site pourront ainsi intervenir par le biais du Prestataire de Service de Paiement, selon les modalités de règlement indiquées sur le Site (prélèvement SEPA).
Dans tous les cas, le premier acompte devra impérativement être demandé par le Concepteur et payé par le Porteur de projet via le Service de Paiement proposé par le Site.
L’utilisation du Service de Paiement est soumise aux conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions financières et d’utilisation des données personnelles du produit « Stripe Connect », disponibles à l’adresse suivante :
https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur consent expressément aux conditions générales d’utilisation précitées du Prestataire de Service de Paiement, ce dernier étant ainsi autorisé à gérer les transactions entre Utilisateurs et à déduire desdites transactions les frais et montants dus à la Société au titre des Services fournis. Préalablement à tout paiement, l’acceptation desdites conditions générales par l’Utilisateur sera formalisée sur le Site (procédure de type « opt in »).
A l’occasion du paiement via le Service de Paiement, la Société percevra notamment une commission :
a) de un pourcent (1%) du montant objet du paiement émanant des clients Porteurs de projets (non-inscrits sur le Site) aux Concepteurs (sans frais supplémentaire pour lesdits porteurs de projet) au titre des frais de Services ;
b) dont le montant est prévu à l’article 3.3.5.a) en ce qui concerne la mise en relation d’un Concepteur avec un Porteur de projet (la commission mentionnée au point (a) ci-dessus n’étant alors pas applicable) ;
c) dont le montant est prévu à l’article 3.3.5.b) en ce qui concerne la mise en relation d’un Concepteur ou d’un Porteur de projet avec une Entreprise (la commission mentionnée au point (a) ci-dessus n’étant alors pas applicable).
Il est expressément convenu que la Société n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement, ni des délais de versement des fonds pas le Prestataire de Services de Paiement.
4.3- Retard de paiement
4.3.1- Paiement mensuel au titre de l’Offre Premium
Comme il est dit à l’article 3 qui précède, le montant mensuel dû au titre de l’Offre Premium est payé par paiement sécurisé au moyen des coordonnées bancaires renseignées par l’Utilisateur au moment de la souscription à l’Offre Premium :
- pour la première fois au lendemain de la durée initiale d’essai gratuit de sept (7) jours (ci-après la « Date anniversaire mensuelle ») ;
- chaque mois, à la Date anniversaire mensuelle.
En cas d’échec de paiement, la Société procèdera jusqu’à trois tentatives de paiement, dans un délai de sept (7) jours suivant la Date anniversaire, étant précisé qu’à chaque tentative de paiement, l’Utilisateur est informé par un courrier électronique lui indiquant que le paiement n’a pas fonctionné.
Si à l’issu du délai de sept jours susmentionné et des tentatives de paiement, le paiement n’a pas fonctionné, la Société procèdera à la suspension immédiate des Services fournis à l’Utilisateur au titre de l’Offre Premium.
Afin de pouvoir bénéficier à nouveau des fonctionnalités du Site au titre de l’Offre Premium, l’Utilisateur concerné devra à nouveau souscrire sur le Site à l’Offre Premium, étant précisé qu’il ne bénéficiera alors pas de l’essai gratuit de sept jours.
4.3.2- Paiement de la rémunération due à la Société au titre des honoraires du Concepteur
Tout Concepteur régulièrement inscrit sur le Site afin de bénéficier des Services fournis par la Société reconnait expressément que tout retard de paiement à son échéance de tout ou partie d’une somme due à la Société au titre de l’article 3.3.5 des présentes CGUV, entrainera automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommage et intérêts subis par ailleurs par la Société :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement ;
- un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
L’Utilisateur s’engage expressément à rembourser la Société de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par lui. La Société se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Utilisateur de l'une de ses factures, ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les présentes CGUV, de suspendre l'accès aux Services, jusqu’à complet paiement.
5.1- Généralités
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, tout Utilisateur, qu’il soit Concepteur, Entreprise ou Porteur de projet, s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Tout Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l'un des Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, ou révisionnistes.
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à titre gratuit et pour une durée illimitée à reproduire et utiliser l’ensemble des photographies et plans publiés sur le Site, dans le strict cadre de ses activités et notamment dans le cadre de la rédaction et publication d’articles sur le blog de la Société disponible à l’adresse https://blog.archidvisor.com, de publication sur les réseaux sociaux sur la page de la Société, ainsi que plus généralement sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
5.2- Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit expressément et de manière irrévocable la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.
Il s’engage à indemniser intégralement la Société de tout préjudice direct et/ou indirect qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
5.3- Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site /ou les Services proposés par la Société aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits, ce que reconnaît expressément tout Utilisateur :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
• tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
5.4- Manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations figurant aux présentes CGUV ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve expressément le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre l’accès au Site et/ou résilier la relation contractuelle existante avec l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations et/ou ayant participé audit manquement ;
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
- publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action, le cas échéant par voie judiciaire.
6.1 Résiliation par un Porteur de projet
Tout Porteur de projet qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.
Le Porteur de projet doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels le Porteur de projet bénéficie des services de la Société.
6.2 Résiliation par un Utilisateur qui n’a pas souscrit à l’Offre Premium
Tout Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.
L’Utilisateur doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels l'Utilisateur bénéficie des services de la Société.
6.3- Résiliation par un Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Premium
Tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Premium et qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site à ce titre peut unilatéralement et librement décider de résilier l’Offre Premium à laquelle il a souscrit, sans motif.
Sans période d'engagement minimale, l’Offre Premium est résiliable à tout moment et sans motif par l'Utilisateur, jusqu'à 24 heures avant sa date de renouvellement (délai technique de transmission des informations du débit au prestataire de paiement sécurisé).
Pour résilier son abonnement, l'Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Premium doit cliquer sur le lien « Résilier mon abonnement » figurant en bas de la page de gestion de son abonnement, dans l’onglet «Informations de paiement » (https://archidvisor.com/mon-agence/abonnement).
La résiliation prendra effet dès la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des débits déjà effectués.
L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation, à son adresse e-mail de contact.
Tout Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Premium aura également la possibilité, dans le cas où le Site devait décider de la modification de l’Offre Premium, dans les Services proposés et/ou les tarifs, de résilier sa souscription à l’Offre Premium.
A cet effet, la Société s’engage à notifier à l’Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Premium, par courrier électronique à l’adresse de contact à jour mentionnée dans son compte créé sur le Site, toute modification des conditions de l’Offre Premium.
A la réception de cette notification, l’Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour solliciter la résiliation de sa souscription à l’Offre Premium. En cas de résiliation pour ces motifs, l’Utilisateur sera remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée dans son abonnement.
La suppression du compte ne pourra être effective qu’après la clôture de l’ensemble des dossiers dans lesquels l'Utilisateur bénéficie des services de la Société.
6.4- Résiliation par la Société
La Société pourra procéder à la résiliation à tout moment et sans justification d’une Offre Premium souscrite par un Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de l’envoi par la Société d’un courrier électronique à l’adresse indiqué par l’Utilisateur au sein de son compte créé sur le Site.
L’Offre Premium prendra fin automatiquement à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, et l’Utilisateur sera le cas échéant remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée au titre du mois dont le paiement aura déjà été effectué.
La Société pourra également, comme cela est expliqué à l’article 4 des présentes CGUV, procéder à la résiliation immédiate de l’Offre Premium d’un Utilisateur en cas d’échec de paiement.
La Société sera en droit de procéder à la résiliation immédiate et sans préavis d’une Offre Premium souscrite par un Utilisateur et de procéder le cas échéant à la suppression de tout compte créé par un Utilisateur, qu’il soit Concepteur, Entreprise ou Porteur de projet, en cas de non-respect par cet Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des présentes CGUV et en particulier en cas de violation de l’engagement exprès et irrévocable des Utilisateurs de ne pas conclure de contrat ensemble pour la réalisation de travaux s’ils ont été mis en relation par l’intermédiaire de la Société et du Site, dans le seul but d’éviter la rémunération de la Société.
Article 7 : Responsabilité et garanties
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article qui précède.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services et de l’utilisation du Site par un Utilisateur est expressément limitée aux seuls dommages dont la Société serait directement et exclusivement à l’origine, dans la stricte limite des montants effectivement versés par l’Utilisateur à la Société afin de bénéficier des Services.
Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel.
8.1 Description du traitement
La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGVU (ci-après les « Données Personnelles »):
- pour les Concepteurs :
• Nom de l’agence ou de la société
• Adresse • Sexe
• Prénom
• Nom
• adresse de courrier électronique
- Et en cas de souscription à une Offre Premium :
• pièce d’identité
• extrait Kbis
• attestation d’assurance
• preuve d’inscription à l’Ordre des Architectes (si l’offre Premium est souscrite par un Architecte)
• numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme visuel
- pour les Entreprises :
• Nom de l’entreprise
• Adresse
• Sexe
• Prénom
• Nom
• adresse de courrier électronique
• Corps d’état
• Numéro de téléphone
- pour les Porteurs de projet
• nom
• prénom
• adresse de courrier électronique
• numéro de téléphone.
Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement les Concepteurs, les Entreprises et les Porteurs de projet.
8.2 Obligations des Parties : général
Les Parties reconnaissent que la Société, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs au sens de la réglementation.
Tout Utilisateur reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par la Société constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
La Société s'engage à traiter les Données Personnelles définies à l’article 8.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir les Services et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.
Tout Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
8.3- Sécurité et confidentialité
Les Utilisateurs reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :
• Les Données Personnelles des Utilisateurs et les Services sont hébergés sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas ;
• La Société emploie pour le chiffrement de ses données le protocole HTTPS ;
• La Société ne permet l'accès aux Services et aux Données Personnelles des Utilisateurs qu'aux personnes spécifiquement autorisées par la Société et par les Utilisateurs ;
• La Société préviendra tout Utilisateur de toute violation des Données Personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• La Société enquêtera rapidement sur toute violation des Données Personnelles afin de remédier à une telle violation ;
• La Société informera les Utilisateurs rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
Pour tout renseignement supplémentaire, consultez notre Politique de Condidentialité
8.4- Localisation - Transferts des données
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas.
La Société s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services visés aux présentes CGUV hors de l’Union Européenne sauf accord préalable des Utilisateurs.
La Société s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données Personnelles.
8.5- Accès, rectification, restitution, destruction de données à caractère personnel
Tout Utilisateur peut solliciter de la Société l’accès aux Données Personnelles qui le concerne et leur rectification éventuelle.
A l’issue de la relation entre un Utilisateur et la Société, qu’elle qu’en soit l’origine, tout Utilisateur peut solliciter de la Société soit la restitution de toutes les Données Personnelles le concernant et de toutes les copies de celles-ci, soit la destruction de l’ensemble de ces Données Personnelles et leurs copies.
La Société s’engage à satisfaire à la demande formulée par un Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande exprès et écrite formulée par ledit Utilisateur auprès de la Société et adressée à l’adresse de contact figurant au préambule des présentes CGUV.
8.6- Sous-traitance
Les Utilisateurs sont informés que la Société peut être conduite à faire appel à des sous-traitants afin de l’assister le cas échéant dans le cadre de la fourniture des Services, ce qu’ils reconnaissent accepter expressément.
La Société impose en tout état de cause à tout sous-traitant de ne traiter les Données Personnelles que de manière strictement conforme à ses instructions.
La marque « Archidvisor » est une marque enregistrée auprès de l'INPI par la Société le sous le numéro 4446963 (ci-après la « Marque »).
L'ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels, logos, etc.,..) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, du droit des logiciels, etc.).
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Aucune utilisation du nom ou de la Marque de la Société ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la Société ou des droits qui y sont attachés.
Les Données Personnelles des Utilisateurs appartiennent aux Utilisateurs, lesquels autorisent expressément la Société à utiliser ces données, dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV, et en particulier à l’article 8.
10.1- Parrainage de Porteurs de projet
10.1.1- Présentation
La Société propose en permanence une opération dite de parrainage. Cette fonctionnalité de parrainage est réservée aux Utilisateurs désireux d'y participer, à l'exception des salariés et des affiliés de la Société.
10.1.2- Modalités
Pour participer, tout Utilisateur doit transférer aux personnes de son choix son code parrain (le numéro unique qui apparait sur la page parrainage de son Espace Personnel sur le Site).
On entend par PARRAIN :
• un Porteur de projet qui aura déposé un projet de travaux sur le Site, choisi son Concepteur et signé un contrat avec ce dernier pour la réalisation de son projet et qui aura réussi à avoir au moins un filleul.
• un Concepteur qui aura réussi à avoir au moins un filleul.
On entend par filleul tout Utilisateur (Porteur de projet) du Site qui aura déposé un projet, choisi son Concepteur et signé un contrat avec ce même Concepteur pour la réalisation de son projet de travaux.
10.1.3- Dotations
Lorsque le statut d'un parrainage est « Terminé » (soit lorsque le filleul a signé son contrat avec un Concepteur et que ce dernier a procédé au paiement intégral de la rémunération due à la Société), ce dernier est contacté par la Société et il lui est demandé de choisir son cadeau.
Deux types de dotations existent en fonction du statut du Parrain :
• si le Parrain est un particulier, il choisit un bon d'achat d'une valeur de 50 euros dans l'enseigne de son choix, parmi celles présentes dans la liste qui lui est communiquée par la Société ;
• si le Parrain est un Concepteur, il reçoit un chèque ou virement d'un montant relatif à l'enveloppe budgétaire de son filleul, qui est définie dans le contrat entre ledit filleul (Porteur de projet) et le Concepteur, comme suit :
- 50€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 0 et 100 000€ HT ;
- 125€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 100 001€ HT et 250 000€ HT ;
- 250€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 250 001€ HT et 500 000€ HT ;
- Pour un projet dont l'enveloppe est supérieure à 500 000€ HT, nous consulter.
10.2- Parrainage d’Entreprises
10.2.1- Présentation
La Société propose en permanence des opérations dites de parrainage. Cette fonctionnalité de parrainage est réservée aux Concepteurs désireux d'y participer, à l'exception des salariés et des affiliés de la Société.
Cette fonctionnalité de parrainage permet aux Concepteurs de recommander des Entreprises du bâtiment qui sont intervenues sur leurs chantiers à la Société et, par son intermédiaire, à des Concepteurs et Porteurs de projet.
10.2.2- Modalités
Pour participer, tout Concepteur doit ajouter une Entreprise ayant participé à l’un de ses projets de référence (nouveau ou existant) à celui-ci dans son Espace Personnel. Pour que le parrainage soit effectif, l’Entreprise ne doit pas être déjà inscrite sur Archidvisor et/ou ne pas avoir déjà été parrainée (soit, ne pas avoir été sélectionnée par un autre Concepteur dans un projet de référence).
Pour sélectionner une Entreprise, le Concepteur devra d’abord l’ajouter à son carnet de contacts. Le simple fait d’ajouter une Entreprise à son carnet de contacts ne constitue pas un parrainage s’il n’est pas suivi de l’ajout, par le Concepteur, de ce contact sur un de ses Projets de référence.
Tout Concepteur sélectionnant une Entreprise lors de l’ajout ou la modification d’un Projet de référence garantie expressément que celle-ci a participé en sa qualité d’Entreprise au Projet de référence concerné.
10.2.3- Dotations
Pour toute Entreprise parrainée qui remporte un Appel d’offres Travaux et signe un contrat avec un Porteur de projet ou un Concepteur (différent du Concepteur parrain), le Concepteur parrain se voit rémunéré au titre de son parrainage d’une commission dont le montant est défini ci-dessous :
- Pour un contrat de 0 à 50 000 € ; 75 € de commission
- Pour un contrat de 50 001 € à 100 000 € ; 150 € de commission
- Pour un contrat de 100 001 € à 200 000 € ; 300 € de commission
- Pour un contrat de 200 001 € à 300 000 € ; 600 € de commission
- Pour un contrat de 300 001 € à 400 000 € ; 900 € de commission
- Pour un contrat de 400 001 € à 500 000 € ; 1 200 € de commission
- Pour un contrat de 500 001 € et plus ; 1 500 € de commission
Cette commission est versée au Concepteur dans un délai de 30 jours suivant la fin du chantier, et lorsque le paiement intégral de la rémunération due à la Société définie dans l’article 3.3.5 est effectué par l’Entreprise parrainée.
10.2.4- Durée et conditions de validité
Tout parrainage n’est effectif que pour une durée de 24 mois à compter de la date de son parrainage et ne peut être renouvelé.
11.1-Absence de droit de rétractation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente fixent les règles applicables à la fourniture en ligne des prestations proposées sur le Site par la société PREESM. Elles constituent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de services. La règlementation sur les contrats à distance issu du Code de la consommation n’a toutefois pas vocation à s’appliquer dès lors :
- que conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par la Société dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
C’est le cas lorsque les Services sont fournis au bénéfice des Concepteurs, qu’ils aient ou non souscrit à l’Offre Premium.
- que les Services pouvant être fournis à des non professionnels par la Société sont le cas échéant ceux fournis à des Porteurs de projet.
Ces Services étant fournis à titre exclusivement gratuit et sans aucun engagement, il n’y a pas lieu d’envisager de droit de rétractation.
11.2- Intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
11.3- Modifications des présentes CGUV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des CGUV disponibles sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
11.4 –Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
11.5- Médiation
Compte tenu de la mise en place progressive du dispositif légal de médiation, la Société n’est pas encore en mesure d’indiquer les coordonnées du médiateur. Les Parties s’engagent en conséquence en cas de litige, et notamment la Société, à désigner un médiateur d’un commun accord, lequel sera désigné par simple ordonnance de référé en cas de désaccord.
La Société s’engage par ailleurs, dès lors que les coordonnées du service de médiation dont il relève seront connues, à les communiquer aux Utilisateurs et à compléter les présentes CGUV en conséquence.
La saisine du médiateur sera gratuite pour l’Utilisateur.
En l'absence d'accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de notre Service Relation Client.
11.6-Loi applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. TOUTES CONTESTATIONS CONCERNANT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE AINSI QUE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT RELEVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS.
Mis à jour le 17 mars 2020.