Conditions Générales



PREAMBULE :

Le site internet www.archidvisor.com (ci-après le « Site ») est développé et édité par la société par actions simplifiée PREESM, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 820.556.009 et dont le siège social est situé sis 9 rue de condé à Bordeaux (33000). L’adresse électronique de contact est : [email protected] Le Site www.archidvisor.com est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est hébergé par : La société DIGITAL OCEAN, 101 6th Ave. New York, NY 10013.


DEFINITIONS :

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, on entend par :


Appel d’offre :
Dépôt par un Porteur de projet d’un projet de travaux sur le Site ouvrant la possibilité à l’ensemble des Architectes inscrits sur le Site d’y répondre au moyen d’une proposition d’accompagnement et d’honoraire, dans les conditions des présentes CGUV.


Architecte :
Professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant le métier d’architecte et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.


Architecte vérifié
: Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium dont l’identité, le statut juridique et les assurances ont été vérifiés par la Société, à sa demande.


CGUV :
les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.


Données Personnelles :
les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGUV et à l’article 8 ci-dessous.


Espace Personnel :
Espace personnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer son utilisation des Services.


Identifiants :
ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et du mot de passe que celui-ci a choisi lors de son inscription en ligne et la création de son compte.


Offre gratuite :
offre de services à laquelle tout Visiteur exerçant le métier d’architecte peut bénéficier lorsqu’il s’inscrit sur le Site en qualité d’Architecte, et dont les détails figurent à l’article 3.3.2 des présentes CGUV.


Offre Premium :
offre de services à laquelle peut décider tout Architecte inscrit sur le Site dans les conditions énoncés à l’article 3.3.3 des présentes CGUV.


Parties :
Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.


Porteur de projet
: Toute personne physique ou morale ayant un projet de travaux et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.


Services :
désigne l’ensemble des prestations de services fournies par la Société à un Utilisateur.


Site :
Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://archidvisor.com


Utilisateur :
Toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site, en qualité de Porteur de projet ou d’Architecte.


Visiteur :
Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’inscrire ou souscrire à une offre de prestations.


Article 1 : Objet – application et opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente


1. Relations etablies sur internet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PREESM (ci-après la « Société ») et de toute personne ayant procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur ») et plus généralement les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées sur le Site (les « Services »).

La Société et l’Utilisateurs ont ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGUV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et un Utilisateur.

Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tous les Visiteurs et Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre et imprimables. Elles sont rédigées en langue française.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGUV sont systématiquement communiquées à tout Visiteur, Utilisateur et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre d’en prendre connaissance, s’inscrire sur le Site et souscrire à l’une des offres de services proposées par la Société si elle le souhaite.

Elles sont soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant s’inscrire en ligne sur le Site afin de bénéficier des Services de la Société.

L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée, au moment de l’inscription d’un Visiteur sur le Site, par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Le Visiteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve ».

Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de la Société relatives spécifiquement aux Services.

Toute souscription aux Services par un Visiteur auprès de la Société implique la stricte acceptation et adhésion du Visiteur, entière et sans réserve, aux présentes CGUV, lesquelles s’appliquent entre les Parties à tous les Services fournis par la Société et de façon exclusive dans toutes leurs relations afférentes aux Services.

Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat d’un Utilisateur, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par la Société.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGUV à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services. Toute nouvelle version des CGUV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.


2. Présentation des services

Le Visiteur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différentes prestations (les « Services ») proposées par la Société.

Les Services proposés, gratuitement et/ou à la vente, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Toute prestation proposée à sur le Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La Société, par l’intermédiaire des Services qu’elle propose sur le Site, souhaite permettre la mise en relation d’architectes inscrits sur le Site (ci-après les « Architectes ») avec des personnes ayant un projet de travaux et inscrites sur le Site (ci-après les « Porteurs de projet »).


3. Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


Article 2 : Inscription et fonctionnement du Site


2.1- Généralités


L’utilisation des Services, tant par un architecte que par une personne ayant un projet de travaux, nécessite que le Visiteur s’inscrive préalablement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.2.1- Généralités

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, qu’il soit Architecte ou Porteur de projet, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour la fourniture desdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.2.1- Généralités

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte et de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes CGUV s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


2.2- Les porteurs de projet

2.2.1- Description succincte du projet


Tout Visiteur naviguant librement sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de remplir en ligne un formulaire lui permettant de décrire son projet de travaux de manière succincte, en précisant certains éléments relatifs à son projet.


2.2.2- Choix des Architectes à rencontrer

Après avoir décrit son projet, le Visiteur se voit proposer un certain nombre d’Architectes inscrits sur le Site. Les Architectes sont proposés aux Visiteurs ayant un projet de travaux en fonction de différents critères et notamment l’existence de similarités de certaines réalisations desdits Architectes avec le projet envisagé par le Visiteur concerné.

Lorsque le Visiteur souhaite avoir plus de précisions sur un Architecte qui lui est présenté, il lui suffit de cliquer sur ledit Architecte. Il accède ainsi aux détails de cet Architecte.

Lors de cette étape, le Visiteur a la possibilité de choisir trois Architectes maximum afin de les rencontrer.


2.2.3- Précisions à propos du projet

Une fois que le Visiteur a effectué son choix parmi les Architectes présentés, des précisions sur son projet de travaux lui sont demandées, de manière à ce que les Architectes sélectionnés disposent d’éléments suffisants.


2.2.4- Disponibilités pour des rendez-vous

Lors de cette étape, le Visiteur doit indiquer les créneaux horaires pendant lesquels il sera disponible afin de rencontrer les Architectes qu’il a sélectionnés.


2.2.5- Inscription sur le Site et informations personnelles

C’est à ce stade que le Visiteur va procéder à son inscription sur le Site, en indiquant les informations suivantes :

- nom

- prénom

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone.



A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.


2.2.6- Accès au tableau de bord et dialogue avec les Architectes

Après avoir pris intégralement connaissance des présentes CGUV, les avoir acceptées et avoir validé son inscription, le Visiteur ayant un projet de travaux est devenu Porteur de projet et est en mesure d’accéder sur le Site à son Espace personnel, au sein duquel il va notamment pouvoir dialoguer avec les Architectes qu’il a retenus et accéder à la fiche des Architectes qu’il a sélectionnés.

Les Porteurs de projet ainsi que les Architectes s’engagent expressément, dans le cadre de ces échanges, à ne pas échanger de coordonnées avant la confirmation par les Architectes d’un créneau horaire de rendez-vous avec le Porteur de projet.

En cas de non-respect de cet engagement essentiel, le Porteur de projet et les Architectes reconnaissent expressément que la Société aura la possibilité de mettre un terme aux échanges entre ces derniers effectués par l’intermédiaire du Site.

La Société aura également la possibilité de mettre un terme à ces échanges entre les Architectes et un Porteur de projet dans le cas où ils ne respecteraient pas la loi et les règlements ainsi qu’en cas de diffusion de tout contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait, ce que reconnaissent expressément tous les Utilisateurs, qu’ils soient Architectes ou Porteurs de projet.

Aux termes de cette étape, qu’il y ait ou non un échange entre l’Architecte et le Porteur de projet, l’Architecte sélectionné par le Porteur de projet a la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier.

Une fois ce rendez-vous fixé entre le Porteur de projet et l’Architecte, ces derniers reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.


2.2.7- Rendez-vous entre un Porteur de projet et un Architecte

Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Architecte s’effectuent physiquement entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus.


2.2.8- Engagements des Architectes

Comme cela est également exposé à l’article 2.3 des présentes CGUV, dès lors qu’un Architecte rencontre un Porteur de projet et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous, directement sur le Site à partir de son Espace Personnel, une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet.

Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec un Porteur de projet, l’Architecte n’a pas formulé de proposition d’honoraires et/ou n’a pas informé la Société, à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGUV, qu’il ne souhaitait pas accompagner le Porteur de projet dans son projet, l’Architecte n’apparaitra plus au bénéfice des Porteurs de projet lors de l’étape décrite à l’article 2.2.2 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation : soit par l’envoi d’une proposition d’offre d’honoraires, soit par l’information de la Société qu’il ne souhaite pas accompagner le Porteur de projet.

Les Architectes et les Porteurs de projet s’engagent en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement de contrat entre eux dès lors qu’ils auront été mis en relation par l’intermédiaire du Site, ces derniers reconnaissant que cette disposition constitue une condition essentielle de la fourniture des Services par la Société.


2.2.10- Choix final du Porteur de projet

Une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Porteur de projet et les Architectes sélectionnés par lui se sont tenus et que toutes les offres d’honoraires desdits Architectes ont été réceptionnées, le Porteur de projet peut effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel.2.2.10- Choix final du Porteur de projet

Le Porteur de projet peut refuser les trois propositions formulées par les Architectes, si aucune ne lui convient.

En tout état de cause, le Porteur de projet s’engage à informer la Société de son choix final, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la dernière offre et/ou du dernier refus émis par les Architectes sélectionnés, à savoir le choix de l’un des Architecte et/ou le refus de l’ensemble des propositions.

A défaut d’avoir informé la Société dans ce délai de quinze (15) jours, le Porteur de projet pourra se voir facturer par la Société des frais de dossier à hauteur de la somme forfaitaire de trois cent (300) euros.

Dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les Architectes sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace personnel et par courrier électronique.


2.3- Les Architectes

Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services.

L’inscription d’un Visiteur en qualité d’Architecte n’est possible que sous la stricte réserve préalable que ledit Visiteur exerce effectivement le métier d’architecte, soit dûment inscrit en tant que tel auprès de l’Ordre des architectes compétent et dispose de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.2.3- Les architectes

Lors de son inscription sur le Site, le Visiteurs souhaitant s’inscrire en qualité d’Architecte doit renseigner les éléments suivants :

-Nom de l’agence d’architecture*

-Adresse de l’agence*

-Sexe

-prénom

-nom

-adresse de courrier électronique

Il doit également définir son mot de passe.



A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.



Tout Architecte inscrit sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations le concernant, dont notamment ses réalisations professionnelles.

Tout Architecte régulièrement inscrit sur le Site est informé, dans son Espace Personnel, s’il a été présélectionné par un Porteur de projet.

Comme cela est indiqué à l’article 2.2.6 et suivants des présentes CGUV, l’Architecte a alors la possibilité d’accepter ou de refuser le projet du Porteur de projet et s’il l’accepte, de choisir ensuite le créneau horaire qui lui convient pour un rendez-vous avec ce dernier.

Une fois ce rendez-vous fixé entre le Porteur de projet et l’Architecte, ces derniers reçoivent un courrier électronique de confirmation de la part de la Société dans lequel figure notamment les coordonnées téléphoniques de chacun.

Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Architecte s’effectuent physiquement entre eux, à l’adresse et à l’horaire convenus.


Comme cela est également exposé aux articles 2.2.7 et suivants des présentes CGUV :


- dès lors qu’un Architecte rencontre un Porteur de projet et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous, directement sur le Site à partir de son Espace Personnel, une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet.


- Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec un Porteur de projet, l’Architecte n’a pas formulé de proposition d’honoraires et/ou n’a pas informé la Société, à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGUV, qu’il ne souhaitait pas accompagner le Porteur de projet dans son projet, l’Architecte n’apparaitra plus au bénéfice des Porteurs de projet lors de l’étape décrite à l’article 2.2.2 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation : soit par l’envoi d’une proposition d’offre d’honoraires, soit par l’information de la Société qu’il ne souhaite pas accompagner le Porteur de projet.


- une fois que l’ensemble des rendez-vous entre le Porteur de projet et les Architectes sélectionnés par lui se sont tenus et que toutes les offres d’honoraires desdits Architectes ont été réceptionnées, le Porteur de projet peut effectuer son choix final à partir de son Espace Personnel.

- le Porteur de projet peut refuser les trois propositions formulées par les Architectes, si aucune ne lui convient.


- en tout état de cause, le Porteur de projet s’engage à informer la Société de son choix final, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la dernière offre et/ou du dernier refus émis par les Architectes sélectionnés, à savoir le choix de l’un des Architecte et/ou le refus de l’ensemble des propositions.


- à défaut d’avoir informé la Société dans ce délai de quinze (15) jours, le Porteur de projet pourra se voir facturer par la Société des frais de dossier à hauteur de la somme forfaitaire de trois cent (300) euros.


- dès la réception par la Société du choix effectué par le Porteur de projet, les Architectes sont prévenus de l’acceptation et/ou du refus de leur offre au sein de leur Espace Personnel et par courrier électronique.


Tout Architecte s’engage en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement de contrat avec un Porteur de projet avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site, sous peine de devoir verser à la Société, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévue à l’article 3.3.4 des présentes CGUV, la somme de mille (1.000) euros H.T à titre d’indemnité forfaitaire.


Article 3 : Offres et tarifs


3.1- Généralités

Les Services objet des présentes CGUV, lorsqu’ils sont payants, sont fournis aux tarifs de la Société au jour de la souscription des Services.

Sauf mention contraire, les tarifs s'entendent nets et T.T.C. (toutes taxes comprises).

En conséquence, tout impôt, taxe, droit, contribution ou autre prestation à payer en application de la loi ou des règlements français en vigueur ou la loi d’un autre pays sont à la charge de l’Utilisateur.

Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C.3.1- Généralités


La Société propose ses Services aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Porteurs de projet(s) ou Architectes, dans les conditions visées aux présentes CGUV.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.


3.2- Tarifs des prestations à destinations des porteurs de projets

Les Services proposés par la Société sur le Site au bénéfice des Porteurs de projet, lesquels sont décrits précisément à l’article 2 des présentes CGUV, sont strictement gratuits.


3.3- Tarifs des prestations à destinations des architectes


3.3.1- Généralités :

La Société propose, à côté des offres formulées à destination des Porteurs de projet(s), des prestations au bénéfice des Architectes, lesquelles ont déjà été décrites aux articles 1 et 2 des présentes CGUV.

Il s’agit en substance, comme cela est exposé à l’article 1.2 des présentes, de permettre la mise en relation d’architectes inscrits sur le Site (les « Architectes ») avec des personnes ayant un projet de travaux et inscrites sur le Site (ci-après les « Porteurs de projet »).

Cette mise en relation se fait dans les conditions visées ci-avant à l’article 2 des présentes CGUV.

La Société propose aux Architectes régulièrement inscrits sur le Site une Offre gratuite et une Offre Premium, dans les conditions ci-dessous.

3.3.2- Offre gratuite

Tout Visiteur exerçant le métier d’architecte peut procéder à son inscription sur le Site en qualité d’Architecte afin de bénéficier des Services suivants proposés par la Société :


- fiche de présentation détaillée de l’agence d’architecture de l’Architecte sur le Site, avec possibilité d’enrichir cette fiche, comme indiqué à l’article 2.3.1 ci-dessus ;


- visibilité de l’agence d’architecture de l’Architecte au sein des Architectes proposés aux Porteurs de projets ;

- possibilité de procéder à une candidature par mois à un Appel d’Offres.


Ces Services proposés par la Société aux Architectes sont gratuits.

3.3.3- Offre Premium


3.3.3.1- Généralités

Tout Architecte inscrit sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire à l’Offre Premium proposée par la Société sur le Site aux Architectes, laquelle ouvre droit, outre les Services visés à l’article 3.3.2 ci-dessus, au bénéfice des prestations complémentaires suivantes :


- la possibilité de répondre de manière illimitée aux Appels d'Offres.

- la possibilité s’ils le souhaitent, de devenir « Architecte vérifié », en fournissant un certain nombre de pièces : pièce d’identité, extrait Kbis, attestation d’assurance et preuve d’inscription à l’Ordre des Architectes ;

- la possibilité de pouvoir consulter le nombre d’Architectes ayant répondu à un appel d’offres ;


- la possibilité de pouvoir poser des questions de façon anonyme au Porteur de projet pour un appel d’offres en cours, étant précisé, ce que reconnaît l’Architecte, que la souscription à l’Offre Premium ne garantit en aucun cas d’une part que les Porteurs de projet répondront aux questions posées par les Architectes et d’autre part que les réponses le cas échéant apportées seront satisfaisantes pour l’Architecte ayant formulé une ou plusieurs questions.


- la possibilité de pouvoir récupérer l’ensemble des documents présents sur un appel d'offres en haute qualité ;


La souscription à l’Offre Premium permet également aux Architectes d’accéder à l’outil de gestion de relation client(s) (CRM) développé par la Société, lequel outil permet aux Architectes de gérer leur clientèle, qu’elle soit issue de mises en relations établies à partir du présent Site ou pas, et de bénéficier d’un outil de calcul d’honoraires créé par la Société.


3.3.3.2- Souscription à l’Offre Premium et tarif

Tout Architecte désirant souscrire à l’Offre Premium devra se rendre sur le Site, sur une des deux pages de souscription (https://archidvisor.com/mon-agence/abonnement ou https://archidvisor.com/mon-agence/choix-abonnement), sélectionner l'offre « pack Premium », et enfin saisir ses informations de paiement.

Tout Architecte souscrivant pour la première fois à une Offre Premium se voit offrir sept jours d’essai gratuit.

A l’issue de cette durée de sept (7) jours, et si aucune résiliation n’a été effectuée par l’Architecte (voir article 6 des présentes), l’Offre Premium est reconduite automatiquement pour une période d’un mois et entraine son règlement immédiat par paiement sécurisé par carte bancaire, grâce aux informations de paiement saisies par l’Architecte lors de la souscription à l’Offre Premium.


Le coût mensuel des Prestations objet de l’Offre Premium est de trente-cinq (35) euros H.T./mois.

3.3.3.3- Durée de l’Offre Premium

L’Offre Premium a une durée d’un mois.

A l’issue d’une période d’un mois à compter de la souscription à l’Offre Premium, l’Offre Premium sera reconduite pour une durée indéterminée.

Sauf résiliation de l’Offre Premium, dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CGUV, le montant mensuel de l’Offre Premium, à savoir la somme de trente-cinq euros H.T., soit la somme de quarante-deux (42) euros T.T.C., sera réglée mensuellement à la Société par l’Architecte par paiement sécurisé, par carte bancaire, à partir des informations bancaires fournis par l’Architecte lors de la souscription à l’Offre Premium.

Chaque paiement mensuel a lieu à la date anniversaire de la souscription par l’Architecte à l’Offre Premium, pour le mois à venir.


3.3.4- Rémunération de la Société

Tout Architecte s’engage expressément à verser à la Société, à compter de la signature d’un contrat avec un Porteur de projet pour la réalisation de travaux, un montant correspondant à sept pourcent hors taxes (7% H.T.) du montant des honoraires convenus de l’Architecte dans ledit contrat lorsque les honoraires de l’Architecte sont de 4290 euros H.T. ou plus. En dessous de 4290 euros H.T. d'honoraires, le montant de la commission à verser à la Société sera de trois cent euros hors taxes (300€ H.T.).

Les Parties rappellent que tout Architecte demeure libre de ses honoraires et que la Société ne pourra à aucun moment lui imposer de réaliser à une réduction ou une promotion quelconque sur le montant de ses honoraires.

Cette rémunération de la Société par l’Architecte vaut pour toute signature d’un contrat entre un Architecte et un Porteur de projet à la suite de l’envoi par un Architecte d’une offre d’honoraires, que l’Architecte ai souscrit à une Offre Premium ou qu’il bénéficie seulement des Services non payants fournis par la Société.


Article 4 : Facturation et paiement


4.1- Facturation

Les factures de la Société sont établies uniquement par voie électronique et ne sont disponibles qu’au format PDF, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Pour lire ce format de fichier, tout Utilisateur est invité à utiliser le logiciel gratuit Adobe Reader(http://get.adobe.com/fr/reader/) ou tout autre logiciel compatible de son choix.4.1- Facturation

Les factures relatives à l’Offre Premium sont disponibles en ligne sur le Site pour les Architectes.

Seules les factures établies par la Société dans le cadre de la facturation de la rémunération due par les Architectes à la Société sur leurs honoraires conformément à l’article 3.3.4, leur sont adressées par courrier électronique.

Le Site délivrera une facture personnelle à chaque Architecte, lors de la souscription d’une Offre Premium et lors de tout nouveau paiement relatif à cette Offre Premium et/ou son renouvellement.


4.2- Retard de paiement


4.2.1- Paiement mensuel au titre de l’Offre Premium

Comme il est dit à l’article 3 qui précède, le montant mensuel dû par l’Architecte au titre de l’Offre Premium est payé par paiement sécurisé au moyen des coordonnées bancaires renseignées par l’Architecte au moment de la souscription à l’Offre Premium :


- pour la première fois au lendemain de la durée initiale d’essai gratuit de sept (7) jours (ci-après la « Date anniversaire mensuelle ») ;

- chaque mois, à la Date anniversaire mensuelle.


En cas d’échec de paiement, la Société procèdera jusqu’à trois tentatives de paiement, dans un délai de sept (7) jours suivant la Date anniversaire, étant précisé qu’à chaque tentative de paiement, l’Architecte est informé par un courrier électronique lui indiquant que le paiement n’a pas fonctionné.

Si à l’issu du délai de sept jours susmentionné et des tentatives de paiement, le paiement n’a pas fonctionné, la Société procèdera à la suspension immédiate des Services fournis à l’Architecte au titre de l’Offre Premium.

Afin de pouvoir bénéficier à nouveau des fonctionnalités du Site au titre de l’Offre Premium, l’Architecte concerné devra à nouveau souscrire sur le Site à l’Offre Premium, étant précisé qu’il ne bénéficiera alors pas de l’essai gratuit de sept jours.


4.2.2- Paiement de la rémunération due à la Société au titre des honoraires de l’Architecte

Tout Architecte régulièrement inscrit sur le Site afin de bénéficier des Services fournis par la Société reconnait expressément que tout retard de paiement à son échéance de tout ou partie d’une somme due à la Société au titre de l’article 3.3.4 des présentes CGUV, entrainera automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommage et intérêts subis par ailleurs par la Société :


- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate ;

- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

- le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement ;

- un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce.


L’Architecte s’engage expressément à rembourser la Société de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par lui. La Société se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Architecte de l'une de ses factures, ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les présentes CGUV, de suspendre l'accès aux Services, jusqu’à complet paiement.


Article 5 : Engagements de l’Utilisateur


5.1- Généralités

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, tout Utilisateur, qu’il soit Architecte ou Porteur de projet, s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Tout Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.5.1- Généralités

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l'un des Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.



L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :


- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, ou révisionnistes.

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


L’Utilisateur autorise expressément la Société à titre gratuit et pour une durée illimitée à reproduire et utiliser l’ensemble des photographies et plans publiés sur le Site, dans le strict cadre de ses activités et notamment dans le cadre de la rédaction et publication d’articles sur le blog de la Société disponible à l’adresse https://blog.archidvisor.com, de publication sur les réseaux sociaux sur la page de la Société, ainsi que plus généralement sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.


5.2- Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit expressément et de manière irrévocable la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Il s’engage à indemniser intégralement la Société de tout préjudice direct et/ou indirect qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


5.3- Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site /ou les Services proposés par la Société aux fins suivantes :


• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits, ce que reconnaît expressément tout Utilisateur :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,

• tous détournements des ressources système du site,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,

• tout manquement aux présentes conditions générales.


Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


5.4- Manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations figurant aux présentes CGUV ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve expressément le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :


- suspendre l’accès au Site et/ou résilier la relation contractuelle existante avec l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations et/ou ayant participé audit manquement ;

- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

- publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action, le cas échéant par voie judiciaire.


Article 6 : Résiliation


6.1 Résiliation par un Porteur de projet

Tout Porteur de projet qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

Le Porteur de projet doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV. 6.1 Résiliation par un Porteur de projet


6.2 Résiliation par un Architecte qui n’a pas souscrit à l’Offre Premium

Tout Architecte qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

L’Architecte doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.


6.3- Résiliation par un Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium

Tout Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium et qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site à ce titre peut unilatéralement et librement décider de résilier l’Offre Premium à laquelle il a souscrit, sans motif.

Sans période d'engagement minimale, l’Offre Premium est résiliable à tout moment et sans motif par l'Architecte, jusqu'à 24 heures avant sa date de renouvellement (délai technique de transmission des informations du débit au prestataire de paiement sécurisé).

Pour résilier son abonnement, l'Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium doit cliquer sur le lien « Résilier mon abonnement » figurant en bas de la page de gestion de son abonnement, dans l’onglet «Informations de paiement » (https://archidvisor.com/mon-agence/abonnement).

La résiliation prendra effet dès la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des débits déjà effectués.

L’Architecte recevra un courrier électronique de confirmation, à son adresse e-mail de contact.

Tout Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium aura également la possibilité, dans le cas où le Site devait décider de la modification de l’Offre Premium, dans les Services proposés et/ou les tarifs, de résilier sa souscription à l’Offre Premium.

A cet effet, la Société s’engage à notifier à l’Architecte ayant souscrit à l’Offre Premium, par courrier électronique à l’adresse de contact à jour mentionnée dans son compte créé sur le Site, toute modification des conditions de l’Offre Premium.

A la réception de cette notification, l’Architecte dispose d'un délai de trente (30) jours pour solliciter la résiliation de sa souscription à l’Offre Premium. En cas de résiliation pour ces motifs, l’Architecte sera remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée dans son abonnement.


6.4- Résiliation par la Société

La Société pourra procéder à la résiliation à tout moment et sans justification d’une Offre Premium souscrite par un Architecte, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de l’envoi par la Société d’un courrier électronique à l’adresse indiqué par l’Architecte au sein de son compte créé sur le Site.

L’Offre Premium prendra fin automatiquement à l’issu de ce délai de quinze (15) jours, et l’Architecte sera le cas échéant remboursé par recrédit de sa carte bancaire au prorata de la période non consommée au titre du mois dont le paiement aura déjà été effectué.

La Société pourra également, comme cela est expliqué à l’article 4 des présentes CGUV, procéder à la résiliation immédiate de l’Offre Premium d’un Architecte en cas d’échec de paiement.

La Société sera en droit de procéder à la résiliation immédiate et sans préavis d’une Offre Premium souscrite par un Architecte et de procéder le cas échéant à la suppression de tout compte créé par un Utilisateur, qu’il soit Architecte ou Porteur de projet, en cas de non-respect par tout Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et en particulier en cas de violation de l’engagement exprès et irrévocable des Utilisateurs de ne pas conclure de contrat ensemble pour la réalisation de travaux s’ils ont été mis en relation par l’intermédiaire de la Société et du Site, dans le seul but d’éviter la rémunération de la Société.


Article 7 : Responsabilité et garanties


La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article qui précède.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services et de l’utilisation du Site par un Utilisateur est expressément limitée aux seuls dommages dont la Société serait directement et exclusivement à l’origine, dans la stricte limite des montants effectivement versés par l’Utilisateur à la Société afin de bénéficier des Services.


Article 8 : Données à caractère personnel


Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel.


8.1 Description du traitement

La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d'accéder aux Services, conformément aux présentes CGVU (ci-après les « Données Personnelles »):


- pour les Architectes :


• Nom de l’agence d’architecture
• Adresse de l’agence
• Sexe
• Prénom
• Nom
• adresse de courrier électronique


Et en cas de souscription à une Offre Premium :


• pièce d’identité
• extrait Kbis
• attestation d’assurance
• preuve d’inscription à l’Ordre des Architectes
• numéro de carte de paiement, date d’expiration et cryptogramme visuel
• pour les Porteurs de projet
• nom
• prénom
• adresse de courrier électronique
• numéro de téléphone.
• Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement les Architectes et les Porteurs de projet.


8.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que la Société, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs au sens de la réglementation.

Tout Utilisateur reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par la Société constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

La Société s'engage à traiter les Données Personnelles définies à l’article 8.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir les Services et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.


8.3 Sécurité et confidentialité

Les Utilisateurs reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :


• Les Données Personnelles des Utilisateurs et les Services sont hébergés sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas ;

• La Société emploie pour le chiffrement de ses données le protocole HTTPS ;

• La Société ne permet l'accès aux Services et aux Données Personnelles des Utilisateurs qu'aux personnes spécifiquement autorisées par la Société et par les Utilisateurs ;

• La Société préviendra tout Utilisateur de toute violation des Données Personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;

• La Société enquêtera rapidement sur toute violation des Données Personnelles afin de remédier à une telle violation ;

• La Société informera les Utilisateurs rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.


8.4- Localisation - Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs basés au sein de l’Union européenne, aux Pays-Bas.

La Société s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services visés aux présentes CGUV hors de l’Union Européenne sauf accord préalable des Utilisateurs.

La Société s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données Personnelles.


8.5- Accès, rectification, restitution, destruction de données à caractère personnel

Tout Utilisateur peut solliciter de la Société l’accès aux Données Personnelles qui le concerne et leur rectification éventuelle.

A l’issue de la relation entre un Utilisateur et la Société, qu’elle qu’en soit l’origine, tout Utilisateur peut solliciter de la Société soit la restitution de toutes les Données Personnelles le concernant et de toutes les copies de celles-ci, soit la destruction de l’ensemble de ces Données Personnelles et leurs copies.

La Société s’engage à satisfaire à la demande formulée par un Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande exprès et écrite formulée par ledit Utilisateur auprès de la Société et adressée à l’adresse de contact figurant au préambule des présentes CGUV.


8.6- Sous-traitance

Les Utilisateurs sont informés que la Société peut être conduite à faire appel à des sous-traitants afin de l’assister le cas échéant dans le cadre de la fourniture des Services, ce qu’ils reconnaissent accepter expressément.

La Société impose en tout état de cause à tout sous-traitant de ne traiter les Données Personnelles que de manière strictement conforme à ses instructions.


Article 9 : Propriété intellectuelle


La marque « Archidvisor » est une marque enregistrée auprès de l'INPI par la Société le sous le numéro 4446963 (ci-après la « Marque »).

L'ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels, logos, etc.,..) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, du droit des logiciels, etc.).

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


Aucune utilisation du nom ou de la Marque de la Société ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la Société ou des droits qui y sont attachés.

Les Données Personnelles des Utilisateurs appartiennent aux Utilisateurs, lesquels autorisent expressément la Société à utiliser ces données, dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV, et en particulier à l’article 8.


Article 10 : Parrainage


10.1 Présentation

La Société propose en permanence une opération dite de parrainage. Cette fonctionnalité de parrainage est réservée aux Utilisateurs désireux d'y participer, à l'exception des salariés et des affiliés de la Société.


10.2 Modalités

Pour participer, tout Utilisateur doit transférer aux personnes de son choix son code parrain (le numéro unique qui apparait sur la page parrainage de son Espace Personnel sur le Site).


On entend par PARRAIN :


• un Porteur de projet qui aura déposé un projet de travaux sur le Site, choisi son Architecte et signé un contrat avec ce dernier pour la réalisation de son projet et qui aura réussi à avoir au moins un filleul.

• un Architecte qui aura réussi à avoir au moins un filleul.


On entend par filleul tout Utilisateur (Porteur de projet) du Site qui aura déposé un projet, choisi son Architecte et signé un contrat avec ce même Architecte pour la réalisation de son projet de travaux.


10.3- Dotations

Lorsque le statut d'un parrainage est « Terminé » (soit lorsque le filleul a signé son contrat avec un Architecte et que ledit Architecte a procédé au paiement intégral de la rémunération due à la Société), ce dernier est contacté par la Société et il lui est demandé de choisir son cadeau.


Deux types de dotations existent en fonction du statut du Parrain


• si le Parrain est un particulier, il choisit un bon d'achat d'une valeur de 50 euros dans l'enseigne de son choix, parmi celles présentes dans la liste qui lui est communiquée par la Société ;

• si le Parrain est un Architecte, il reçoit un chèque ou virement d'un montant relatif à l'enveloppe budgétaire de son filleul, qui est définie dans le contrat entre ledit filleul (Porteur de projet) et l’Architecte, comme suit :



- 50€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 0 et 100 000€ HT ;

- 125€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 100 001€ HT et250 000€ HT ;

- 250€ pour un projet dont l'enveloppe est comprise entre 250 001€ HT et500 000€ HT ;

- Pour un projet dont l'enveloppe est supérieure à 500 000€ HT, nous consulter.


Article 11 : Dispositions diverses

11.1-Absence de droit de rétractation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente fixent les règles applicables à la fourniture en ligne des prestations proposées sur le Site par la société PREESM. Elles constituent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de services. La règlementation sur les contrats à distance issu du Code de la consommation n’a toutefois pas vocation à s’appliquer dès lors :


- que conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par la Société dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


C’est le cas lorsque les Services sont fournis au bénéfice des Architectes, qu’ils aient ou non souscrit à l’Offre Premium.

- que les Services pouvant être fournis à des non professionnels par la Société sont le cas échéant ceux fournis à des Porteurs de projet.

Ces Services étant fournis à titre exclusivement gratuit et sans aucun engagement, il n’y a pas lieu d’envisager de droit de rétractation.


11.2- Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.


11.3- Modifications des présentes CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des CGUV disponibles sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.


11.4 -Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.


11.5- Médiation

Compte tenu de la mise en place progressive du dispositif légal de médiation, la Société n’est pas encore en mesure d’indiquer les coordonnées du médiateur. Les Parties s’engagent en conséquence en cas de litige, et notamment la Société, à désigner un médiateur d’un commun accord, lequel sera désigné par simple ordonnance de référé en cas de désaccord.

La Société s’engage par ailleurs, dès lors que les coordonnées du service de médiation dont il relève seront connues, à les communiquer aux Utilisateurs et à compléter les présentes CGUV en conséquence

La saisine du médiateur sera gratuite pour l’Utilisateur.

En l'absence d'accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de notre Service Relation Client.


11.6-Loi applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. TOUTES CONTESTATIONS CONCERNANT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE AINSI QUE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT RELEVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS.



Mis à jour le 9 août 2018.