Les garanties de vos travaux en bref
Trois garanties légales protègent les travaux de construction et de rénovation à partir de leur réception : un an pour tout défaut signalé, deux ans pour les équipements, dix ans pour les dommages graves. L’assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant le chantier, vous indemnise vite en cas de dommage relevant de la décennale.
| Garantie | Durée après la réception | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés à la réception ou dans l’année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans au moins | Les équipements que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage |
| Dommages-ouvrage | 10 ans | Le préfinancement des réparations relevant de la décennale |
La réception des travaux, point de départ des garanties
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves : c’est elle qui fait courir toutes les garanties. Elle se fait de préférence par écrit, lors d’une visite contradictoire avec chaque entreprise.
Notez sur le procès-verbal tout ce qui ne va pas : un défaut visible non signalé à la réception est réputé accepté. En mission complète, votre architecte organise cette visite et vous assiste pour rédiger les réserves.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an après la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres que vous avez signalés, qu’ils figurent au procès-verbal de réception ou que vous les lui ayez notifiés par écrit dans l’année. Cette garantie couvre tous les défauts, quelle que soit leur importance (article 1792-6 du Code civil).
Signalez un défaut dès que vous le constatez, par lettre recommandée avec accusé de réception, et fixez avec l’entreprise un délai pour le reprendre.
La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
La garantie biennale couvre, pendant deux ans au moins après la réception, les éléments d’équipement que l’on peut démonter ou remplacer sans abîmer l’ouvrage : volets, portes intérieures, radiateurs, robinetterie, appareils sanitaires (article 1792-3 du Code civil).
La garantie décennale (10 ans)
Pendant dix ans après la réception, les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures dans la structure, infiltrations par la toiture, affaissement d’un plancher. Leur responsabilité joue de plein droit : vous n’avez pas à prouver leur faute (article 1792 du Code civil).
Sont concernés tous les professionnels avec qui vous avez signé un contrat pour vos travaux : les entreprises, mais aussi l’architecte et le maître d’œuvre. Chacun doit être assuré pour cette responsabilité avant l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances).
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable : l’assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Elle joue jusqu’à dix ans après la réception, et profite aussi aux propriétaires suivants : si vous vendez, votre acheteur en bénéficie.
Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire pour vous, avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de travaux touchant à la structure (article L242-1 du Code des assurances). L’assureur doit vous dire dans les 60 jours s’il prend en charge un sinistre, et vous proposer une indemnité dans les 90 jours.
Un particulier qui fait construire un logement pour l’occuper lui-même ou y loger sa famille n’encourt pas de sanction pénale s’il ne l’a pas souscrite, mais il se prive de ce préfinancement, et il devra le signaler à l’acheteur s’il vend son bien dans les dix ans.
Les autres assurances utiles
- La responsabilité civile professionnelle de l’architecte : tout architecte est tenu d’être assuré pour les fautes qu’il pourrait commettre dans sa mission (loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
- L’assurance tous risques chantier : facultative, elle couvre les dommages subis par l’ouvrage pendant les travaux, avant la réception — incendie, effondrement, vol de matériaux.
- La protection juridique : facultative, elle prend en charge les conseils d’un juriste, les démarches amiables et les frais de procédure (avocat, expertise) en cas de litige avec une entreprise. Elle est utile là où les garanties légales ne jouent pas : un retard de chantier, des travaux non conformes au devis, un désaccord sur une facture. Beaucoup de contrats excluent ou plafonnent les litiges de construction : vérifiez le vôtre avant le chantier.
- Votre assurance habitation : prévenez votre assureur avant de lancer des travaux importants, et faites mettre votre contrat à jour une fois la surface de votre logement agrandie.
Le rôle de votre architecte
En mission complète, votre architecte vous dit si votre projet demande une dommages-ouvrage et vous aide à réunir les pièces exigées par l’assureur. Il consulte les entreprises, veille à ce qu’elles soient assurées pour les travaux qu’elles réalisent, suit le chantier et vous assiste à la réception : le meilleur moyen de faire valoir vos garanties si besoin, et surtout de ne pas avoir à le faire. Pour comprendre ses honoraires, lisez notre guide des prix d’un architecte.